Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
de comatart.com

(Conditions d'Utilisation applicables à compter de MAI 2009)

En vous inscrivant comme membre au service proposé par le site www.comatart.com, vous participez à une oeuvre d'art et vous acceptez les Conditions Générales d'Utilisation ci-dessous. L'inscription entraîne un rapport contractuel entre comatart.com et l'utilisateur.


Préambule :

Généralités
Capucine Vever, 24 du Docteur Hénouille, 94230 Cachan, FRANCE (ci après nommé "L'Exploitant") exploite un service d'échange de fichiers sur le site www.comatart.com, comprenant un site, un logiciel client (ci-après nommé "le Programme Comat") et un système serveur de réception/envoi de fichiers, ainsi que de différents outils ou interfaces permettant de manipuler et/ou visualiser les dits fichiers (collectivement, "Comat" ou "le Service").
Ce service permet à des tiers (ci-après nommé "L'Utilisateur" ou "Le Membre") de s'inscrire au sein de la Communauté Comat, désignant l'ensemble des personnes s'étant inscrites sur le Programme Comat en l'ayant teléchargé sur le site www.comatart.com ou reçu sur tout autre support.
Le Programme Comat, à son exécution, va extraire six fichiers de l'ordinateur sur lequel il est lancé et les envoyer au serveur www.comatart.com.


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent un contrat entre l'Utilisateur et l'Exploitant. En conséquence, le fait de s'inscrire au service proposé par Comat emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.


En cas de désaccord avec ces Conditions Générales d'Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur www.comatart.com via le Programme Comat.


1. Validité

a. Pour tous les utilisateurs du service comatart.com, seules les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont applicables, même si l'utilisation ou l'accès a lieu en dehors de la France. Aucune autre Condition Générale d'Utilisation proposée à l'Utilisateur n'est applicable.

b. Ce service ne peut être utilisé que par des personnes ayant 18 ans révolus.


2. Objet du contrat

a. Font l'objet du contrat le service gratuit proposé par Comat.
Détail des services:
- Mise à disposition du public d'une communauté (ci-après nommée "Communauté Anonyme"), au sein de laquelle de laquelle les membres n'utilisent pas de nom ni de pseudonyme (un numéro d'identifiant leur est transmis à l'inscription).
- Au sein de la Communauté Anonyme, conformément à ce principe, les membres sont dans l'impossibilité de communiquer entre eux et de connaître l'identité des autres.
- Les membres s'échangent des fichiers entre eux.

b. L'objet du contrat n'est en aucun cas :
- La mise en relation de personne en vue d'une activité quelconque autre que l'échange de fichiers.


3. Conclusion du contrat

En s'inscrivant, l'utilisateur prend connaissance et accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'inscription créé un rapport contractuel entre comatart.com et l'utilisateur, qui doit se conformer aux réglementations de ces Conditions Générales d'Utilisation.


4. Détails des prestations

a. L'inscription à la communauté Comat passe par le téléchargement du programme Comat, sous licence AGPL, disponible sur le site www.comatart.com.

b. Exécution du programme. Communication d'une adresse mail valide, ainsi que d'un mot de passe.

c. Le logiciel COMAT extrait six fichiers pris au hasard sur l'ordinateur du Membre. En acceptant les présentes conditions, l'utilisateur n'a aucun droit de regard sur les fichiers sélectionnés par le Programme. Il ne peut avoir connaissance de cette sélection. Ces fichiers sont envoyés à un destinataire unique et inconnu du Membre, et qui ignore leur origine. Les fichiers sont renommés par le serveur.

d. Réception: Chaque membre reçoit ultérieurement à son adresse électronique un lien permettant de visualiser les fichiers provenant de l'ordinateur d'autre membre. Chaque membre doit utiliser son mot de passe pour visualiser les fichiers reçus. A compter de la première visualisation, ces fichiers restent disponibles une semaine et seront ensuite effacés.


5. Utilisation, transmission et communication des données

a. La prestation de l'Exploitant nécessite le relevé, la sauvegarde, le traitement et l'utilisation de données relatives à des personnes. Ces données ne concernent qu'une adresse électronique et un mot de passe. En aucun cas Comat ne demande à ses membres d'autres informations personnelles.

b. Selon l'article 67 du Chapitre XI du texte de loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée de la CNIL (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), les TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AUX FINS D'EXPRESSION LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE a but non lucratif, n'ont pas à faire objet de déclaration à la CNIL. L'Exploitant est également exempter de déclaration à la Cnil par la dispense n°7 (ancienne norme simplifiée n°15) qui concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe. Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts. Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes. Ces données peuvent être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues et une mise à jour annuelle doit être prévue. Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de l’utilisation ultérieure de ces données à des fins de communication ou d’information, et mises en mesure de s’y opposer. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification aux informations le concernant. Si l'Utilisateur souhaite exercer ce droit et obtenir communication ou suppression des informations le concernant, il peut envoyer un mail de demande à info@comatart.com. L'Exploitant est habilité dans le cadre d'une affectation du contrat d'utilisation à traiter les données relatives aux personnes qui lui ont été confiées sous respect des conditions relatives à la protection des données ou à les faire traiter par un tiers. L'Utilisateur accepte le relevé, le traitement et l'utilisation des données relatives à sa personne nécessaires pour le recours au service que propose l'Exploitant. Ainsi, l'utilisateur déclare être d'accord que les données relatives à sa personne soient enregistrées et évaluées électroniquement par l'exploitant.

c. L'Utilisateur déclare donner son accord pour communiquer des fichiers contenus dans son ordinateur à un seul membre et en recevoir d'un autre membre de la Communauté Anonyme.

d. L'Utilisateur a pris connaissance du fonctionnement de la Communauté défini dans la présente déclaration. L'Utilisateur est responsable des informations personnelles, confidentielles, propriétaires ou de toute autre nature qui interdirait ou limiterait leur diffusion contenues dans son ordinateur. Il lui appartient d'en assurer la protection. Le Programme Comat peut accéder à l'ensemble des dossiers et fichiers accessibles de l'utilisateur courant sur l'ensemble des volumes de données de l'ordinateur sur lequel il est exécuté. Il est impossible de garantir que des fichiers accessibles en lecture à l'utilisateur courant ne seront pas transmis aux serveurs Comat en vue de redistribution. L'Utilisateur a la possibilité de déplacer de telles informations sur des supports externes qu'il déconnectera physiquement avant de poursuivre l'installation du Programme.

f. L'Exploitant est habilité, mais il ne peut y être contraint, à vérifier que le contenu des transferts opérés par des Utilisateurs respecte le droit applicable ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation. Il peut le cas échéant, modifier ou effacer de tels contenus.


6. Durée, reconduction et résiliation

a. La durée du présent contrat, est celle de la relation instaurée par la communauté. Lorsqu'un Utilisateur a transmis ses fichiers, et en a reçu d'un autre Membre, il cesse d'être Membre actif. S'il souhaite réintégrer la communauté, il doit relancer le Programme Comat.

b. Comat est à tout moment habilité à stopper complètement ou partiellement, pour des motifs légitimes, les prestations offertes. La durée d'exploitation de la communauté est de trois ans à compter de la date de sa mise en service.


7. Garantie et Responsabilité de l'Exploitant

a. L'Exploitant ne garantit pas un fonctionnement continuel en bonne et due forme du service (et du Programme) ainsi que son utilisation permanente ou son accès.

b. Bien que tous les efforts soient faits pour garantir l'information accessible et faire fonctionner le système, aucune garantie d'exactitude, de fiabilité et de connexion toujours effective ne doit être attendue par les Utilisateurs du site.

c. L'Exploitant refuse toute responsabilité pour les dommages financiers, corporels et autres, pouvant être liés au service et à l'utilisation du programme Comat ou du transfert des données par le réseau Internet.

d. L'Exploitant n'a aucune responsabilité en cas de mauvais usage des fichiers reçus par les Membres. Comat ne peut contrôler l'usage que font les membres des informations qu'ils ont reçues. En souscrivant au présent contrat, l'Utilisateur décharge de toutes responsabilités l'Exploitant en cas d'utilisation commerciale, illicite ou illégale des fichiers échangés.


8. Responsabilité et obligations de l'Utilisateur

a. L'Utilisateur est responsable du contenu de son ordinateur et donc des fichiers qu'il veut partager avec la Communauté Comat.

b. L'Utilisateur garantit également qu'il n'a pas d'intentions commerciales et qu'il n'utilise pas les données qui lui ont été confiées par un tiers à des fins commerciales et publicitaires.

c. De plus, chaque Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service de façon abusive, en particulier :
- à ne propager rien de diffamatoire, ou d'illégal.
- à ne pas l'utiliser afin de menacer et d'importuner d'autres personnes ou de violer les droits d'un tiers (y compris les droits de la personne).

- à ne pas détenir sur son ordinateur, lors de son inscription, des données:
a) qui contiennent un virus (logiciels infectés) ou
b) aucune information à diffusion interdite.

e. Le non-respect d'une des obligations citées au point 8 peut aussi entraîner la résiliation du contrat d'utilisation ou des poursuites pénales ou civiles pour l'Utilisateur.


9. Communications

Les droits et garanties des membres de Comat sont conformes à la loi " informatique et libertés " n°78-17 du 6 janvier 1978 et la loi sur la " confiance dans l'économie numérique " n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du nouveau code de la consommation).


10. Droit d'utilisation et droit d'auteur

Le Programme Comat est un logiciel libre; Copyright (C) [2009] [Capucine Vever-Thibault Polge]; vous pouvez le redistribuer et/ou le modifier au titre des clauses de la Licence Publique Générale GNU Affero, telle que publiée par la Free Software Foundation; soit la version 3 de la Licence, ou (à votre discrétion) une version ultérieure quelconque. Ce programme est distribué dans l'espoir qu'il sera utile, mais SANS AUCUNE GARANTIE ; sans même une garantie implicite de COMMERCIABILITE ou DE CONFORMITE A UNE UTILISATION PARTICULIERE.
Voici le lien vers le code source: svn.adce.cc/comat/.
Voir la Licence Publique Générale GNU pour plus de détails. Vous devriez avoir reçu un exemplaire de la Licence Publique Générale GNU avec ce programme ; si ce n'est pas le cas, connectez vous sur , ou écrivez à la Free Software Foundation Inc., 51 Franklin Street, Fifth Floor, Boston, MA 02110-1301, USA.


11. Attribution de juridiction et droit applicable

a. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

b. En cas de différend entre les parties à propos de la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de service qui y sont visées, les parties s'en remettent au Tribunaux de PARIS à qui elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.